Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-216 du 21 mars 2019

modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 231-1 (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes) et D. 231-1 (Détermination de la date de sortie nationale d'un film) à D. 231-5 (Délai réduit pour la sortie en vidéogrammes),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de dérogation pour les entrées

Résumé. Le seuil d'entrées pour la dérogation passe de moins de 200 à jusqu'à 100 000, et la condition devient plus flexible.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et formalités pour l'édition vidéo

Résumé. La demande d'édition vidéo doit être soumise avant la fin de la cinquième semaine d'exploitation, et une déclaration remplace le courrier requis au préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la culture dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la culture doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2019

Décret n°2019-216 du 21 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3