Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D231-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0069 du 22 mars 2019
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. D231-3