Décret n°2019-216 du 21 mars 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du cinéma et de l'image animée

Art. D231-3

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Modification des délais et formalités pour l'édition vidéo

Résumé. La demande d'édition vidéo doit être soumise avant la fin de la cinquième semaine d'exploitation, et une déclaration remplace le courrier requis au préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance