A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D711-1 → Version 9Code de l'éducationArt. D711-6-1 → Version 1Code de l'éducationArt. D718-5 → Version 36
- Code de l'éducationArt. D711-1, Art. D711-6-1, Art. D718-5