Décret n°2019-204 du 18 mars 2019

Article 2

Créé le 1 janvier 2019

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019 et s'appliquent à la gestion des contributions dues au titre de l'année 2019.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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