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Décret n°2019-204 du 18 mars 2019

relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 43 (Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-mer) ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 décembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 11 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle et de l'orientation professionnelles en date du 21 décembre 2018,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Les opérateurs de compétences gèrent désormais les fonds pour la formation professionnelle et simplifient les procédures de collecte des contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les contributions

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et concerne les contributions dues pour cette année.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019 et s'appliquent à la gestion des contributions dues au titre de l'année 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret confie aux ministres du travail et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2019-204 du 18 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3