Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer)Art. L.6523-1Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-merDans certains territoires d'outre-mer, les contributions pour la formation professionnelle doivent être gérées par des opérateurs interprofessionnels, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 43 (Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-mer)Art. 43Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-merLa loi modifie le code du travail pour adapter les règles de formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer, notamment en supprimant des mentions spécifiques à la formation continue et en ajustant les contributions des employeurs. ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 décembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle et de l'orientation professionnelles en date du 21 décembre 2018,
Décrète :