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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6523-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 43 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 décembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle et de l'orientation professionnelles en date du 21 décembre 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6523-2-1, Art. D6523-2-2, Art. D6523-2-3, Art. D6523-2-4
1 version
4 modifiés
Créé le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019 et s'appliquent à la gestion des contributions dues au titre de l'année 2019.
1 version
Créé le 1 janvier 2019
La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019