Décret n°2019-202 du 18 mars 2019

Article 1

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Article 1

I. - Le mandat du membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie désigné le 16 juin 2017 pour un mandat restant à courir jusqu'au 7 février 2021 est prorogé jusqu'au 15 février 2023.
II. - Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à l'autre membre du collège dont le mandat s'achève le 7 février 2021 prend fin le 15 février 2026.
III. - Le mandat des deux membres du collège nommés pour succéder à ceux dont le mandat s'achève le 27 mars 2019 prend fin le 15 février 2026.
IV. - Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à celui dont le mandat s'achève le 6 février 2023 prend fin le 15 février 2029.

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En vigueur depuis le 20 mars 2019

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Prolongation et fixation des mandats à la CRE

Résumé. Le décret prolonge ou fixe les mandats des membres de la Commission de régulation de l'énergie jusqu'à différentes dates entre 2023 et 2029.

I. - Le mandat du membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie désigné le 16 juin 2017 pour un mandat restant à courir jusqu'au 7 février 2021 est prorogé jusqu'au 15 février 2023.
II. - Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à l'autre membre du collège dont le mandat s'achève le 7 février 2021 prend fin le 15 février 2026.
III. - Le mandat des deux membres du collège nommés pour succéder à ceux dont le mandat s'achève le 27 mars 2019 prend fin le 15 février 2026.
IV. - Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à celui dont le mandat s'achève le 6 février 2023 prend fin le 15 février 2029.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2019

Source : Légifrance