Décret n°2019-202 du 18 mars 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 mars 2019

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Exécution du décret sur la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la Commission de régulation de l'énergie.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance