Décret n°2019-202 du 18 mars 2019

Article 2

Créé le 20 mars 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R132-2 → Version 1
- Code de l'énergie
Art. R132-2

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2019