Décret n°2019-202 du 18 mars 2019

Article 2

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Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R132-2

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er (Prorogation et fixation des mandats à la CRE) du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le 20 mars 2019

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Renouvellement des membres de la commission d'énergie

Résumé. Les membres de la commission d'énergie sont renouvelés par moitié tous les six ans.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er (Prorogation et fixation des mandats à la CRE) du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2019

Source : Légifrance