Décret n°2019-178 du 8 mars 2019

Chapitre V : Dispositions finales

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Dispositions finales sur les ports et marchés publics

Résumé. Ce chapitre finalise les règles des ports autonomes et simplifie les marchés publics pour les grands ports maritimes.

En vigueur depuis le 10 mars 2019

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Dates d'application des modifications pour les ports autonomes

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines modifications apportées aux règles des ports autonomes, notamment pour Paris et Strasbourg.

I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Modifications des règles de gestion des ports fluviaux) et les 1° et 2° de l'article 14 (Modernisation des règles du port autonome de Strasbourg) s'appliquent à l'expiration des mandats en cours.
II. - L'abrogation prévue au II de l'article 3 (Modification des redevances portuaires fluviales) prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 10 mars 2019

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Harmonisation des règles des marchés publics pour les grands ports maritimes

Résumé. Les règles des marchés publics des grands ports maritimes sont simplifiées et harmonisées avec le code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Les 8° et 11° de l'article 7 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (Mise à jour des règles des marchés publics en 2018) portant partie réglementaire du code de la commande publique sont abrogés.

En vigueur depuis le 10 mars 2019

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur la transition écologique et solidaire.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2019

Chapitre V : Dispositions finales
Article 16
Article 17
Article 18