Décret n°2019-178 du 8 mars 2019

portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2253-1 (Participation des communes au capital de sociétés), L. 3231-1 (Rôle des départements dans l'aide économique et sociale), L. 4211-1 (Rôle de la région dans le développement économique et social), L. 4323-1, L. 5321-2 (Fusion des communes et élections municipales) et L. 5321-4 (Avantages des communes nouvelles pour le logement et l'emploi) ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (Mise à jour des règles des marchés publics en 2018) portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 31 mai 2018 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 8 août 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 8 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2019

Décret n°2019-178 du 8 mars 2019
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la quatrième partie du code des transports : navigation intérieure et transport fluvial
Chapitre II : Dispositions modifiant la cinquième partie du code des transports : transport et navigation maritimes
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
Chapitre V : Dispositions finales