En vigueur depuis le 8 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarification des prestations pour les caravanes
Le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut exiger le versement d'un dépôt de garantie. Son montant est calculé par caravane double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.