Décret n°2019-171 du 5 mars 2019

Article 3

Créé le 8 mars 2019

Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019