Décret n°2019-171 du 5 mars 2019

Article 3

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Article 3

Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Contrat obligatoire pour camper sur une aire

Résumé. Pour camper sur une aire de grand passage, il faut signer un contrat avec la mairie ou la communauté de communes.

Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Source : Légifrance