Décret n°2019-171 du 5 mars 2019

Article 6

Créé le 8 mars 2019

Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019