Décret n°2019-171 du 5 mars 2019

Article 4

Créé le 8 mars 2019

Le règlement intérieur de l'aire de grand passage est établi conformément à l'annexe du présent décret et adapté en fonction de la ou des collectivités territoriales compétentes pour la réalisation et la gestion de l'aire et des caractéristiques de cette dernière.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019