Code civil

Article 1843-2

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Article 1843-2

Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 13 juillet 1982

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Droits des associés et capital social

Résumé. Dans une société, les droits de chaque associé dépendent de ce qu'il a apporté, mais les contributions en travail ne comptent pas pour le capital.

Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 juillet 1982

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les apports en industrie ne constituent pas du capital mais donnent droit à des parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, tout en assumant les pertes.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au lundi 12 juillet 1982

Source : Légifrance