En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 13 juillet 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des associés et capital social
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.