Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L1231-7 — Détermination des effectifs salariés par décret
- Article L4228-1 — Détermination des effectifs pour les règles de santé au travail
- Article L4461-1 — Détermination des effectifs pour la sécurité en milieu hyperbare
- Article L4621-2 — Calcul des effectifs pour la santé et sécurité au travail