Retour à la section

Chapitre VIII

Installations sanitaires, restauration et hébergement

Article suivant

Article L4231-1

Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre en matière d'hébergement

Code du travail

Article L4228-1

Article L4228-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des effectifs pour les installations sanitaires, restauration et hébergement

Résumé Pour certains aspects du travail, un décret précise comment compter les employés et appliquer les règles.

Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.