Article L4621-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au calcul des effectifs pour la prévention et la santé au travail
Résumé Pour la prévention et la santé au travail, des règles spéciales s'appliquent pour compter les employés et déterminer les seuils d'effectif.
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
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