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Régimes spéciaux et exonérations

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Article 281 F

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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 281 E

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de don manuel

Résumé Pour déclarer un don, il faut remplir un formulaire et le donner aux impôts.

I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.

II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :

a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;

b) Au rappel des donations antérieures ;

c) A la liquidation des droits.

III. - Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.

II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :

a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;

b) Au rappel des donations antérieures ;

c) A la liquidation des droits.

III. - Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.

II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :

a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;

b) Au rappel des donations antérieures ;

c) A la liquidation des droits.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Ce formulaire est déposé à la recette des impôts du lieu du domicile du donataire.

II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :

a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;

b) Au rappel des donations antérieures ;

c) A la liquidation des droits.