Créé le 1 janvier 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.