Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 281 O

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Déclaration de succession par formulaire papier ou dématérialisée

Résumé. La déclaration de succession peut être faite en deux exemplaires sur un formulaire papier, sauf si elle est faite en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

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