Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 281 E

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Exemption de déclaration dans le délai d'un mois pour les dons manuels en ligne

Résumé. Les dons manuels déclarés en ligne via un téléservice sont désormais exemptés de la déclaration dans le délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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