Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des dons d'argent
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 281 N
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. C : Obligations déclaratives