Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019

Article suivant

Article 3

Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 281 N → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 N

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. C : Obligations déclaratives
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Obligations déclaratives

Effets de cet article

cite

 article 281 M de l'annexe III au code général des impôts Code général des impôts, CGIart. 790 G

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 281 N

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Sct. C : Obligations déclaratives