Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 281 N

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. C : Obligations déclaratives

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Déclaration des dons d'argent

Résumé. Les dons d'argent à des enfants ou petits-enfants doivent être déclarés avec un formulaire papier, sauf si c'est fait en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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