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Changement d'entité responsable de l'avis sur les transports scolaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement d'entité consultée (département → région)Code de l'éducationArt. D213-30 : Consultation de la région pour les transports scolaires
→ Version 4 : Changement d'entité consultante
- Code de l'éducationArt. D213-29, Art. D213-30