A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D213-29 → Version 4Code de l'éducationArt. D213-30 → Version 4
- Code de l'éducationArt. D213-29, Art. D213-30
Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019
Article 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D213-29, Art. D213-30