Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D213-29, Art. D213-30

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Changement d'entité responsable de l'avis sur les transports scolaires

Résumé. La région remplace le département pour donner son avis sur les transports scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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