Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de délivrance du diplôme d'expert en automobile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour terminologiqueDécret n°95-493 du 25 avril 1995Art. 7 : Examen du diplôme d'expert en automobile
→ Version 2 : Modification des modalités d'organisation de l'examenDécret n°95-493 du 25 avril 1995Art. 8 : Composition du jury pour le diplôme d'expert en automobile
→ Version 2 : Précision sur l'autorité nommant le jury
- Décret n°95-493 du 25 avril 1995Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9