A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-493 du 25 avril 1995Art. 6 → Version 2Décret n°95-493 du 25 avril 1995Art. 7 → Version 2Décret n°95-493 du 25 avril 1995Art. 8 → Version 2Décret n°95-493 du 25 avril 1995Art. 9 → Version 2
- Décret n°95-493 du 25 avril 1995Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9