Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-493 du 25 avril 1995

Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Modification des règles de délivrance du diplôme d'expert en automobile

Résumé. Le diplôme d'expert en automobile est désormais délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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