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Élargissement des compétences territoriales dans l'éducation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement d’autorité et suppression du dispositif régional spécifiqueCode de l'éducationArt. D612-1-21 : Création d'une commission régionale pour l'accès à l'enseignement supérieur
→ Version 3 : Renforcement du rôle des autorités régionales dans la gestion des commissions d'accèsCode de l'éducationArt. D612-1-25 : Réexamen de candidature pour études supérieures
→ Version 2 : Modification du cadre administratif : passage des academies aux régions académiques
- Code de l'éducationArt. D612-1-3, Art. D612-1-21, Art. D612-1-25, Art. D612-1-26, Art. D612-1-29, Art. D612-1-27, Art. D612-1-28, Art. D612-24, Art. D612-31, Art. D643-6, Art. D643-28, Art. D643-31, Art. D643-46, Art. D681-3, Art. D684-3, Art. D643-58