A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-691 du 26 juillet 1983Art. 2 → Version 3Décret n°83-691 du 26 juillet 1983Art. 4 → Version 3Décret n°83-691 du 26 juillet 1983Art. 5 → Version 3Décret n°83-691 du 26 juillet 1983Art. 27 → Version 2Décret n°83-691 du 26 juillet 1983Art. 28 → Version 2
- Décret n°83-691 du 26 juillet 1983Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 27, Art. 28