A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985Art. 6 → Version 7Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985Art. 16 → Version 6Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985Art. 12 → Version 4
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985Art. 6, Art. 16, Art. 12