Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-348 du 13 mars 2002

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de placement des commissions d'accès aux cadres d'emplois

Résumé. La commission pour l'accès aux cadres d'emplois est désormais placée auprès du centre de gestion du département où se situe le chef-lieu de la région.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-348 du 13 mars 2002Art. 5 → Version 4
- Décret n°2002-348 du 13 mars 2002
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance