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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de placement des commissions d'accès aux cadres d'emplois
Résumé. La commission pour l'accès aux cadres d'emplois est désormais placée auprès du centre de gestion du département où se situe le chef-lieu de la région.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-348 du 13 mars 2002Art. 5 → Version 4
- Décret n°2002-348 du 13 mars 2002Art. 5