A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-460 du 7 mai 2014Art. 3 → Version 2Décret n°2014-460 du 7 mai 2014Art. 4 → Version 2Décret n°2014-460 du 7 mai 2014Art. 5 → Version 2
- Décret n°2014-460 du 7 mai 2014Art. 3, Art. 4, Art. 5