A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-441 du 24 mars 1978Art. 3 → Version 2Décret n°78-441 du 24 mars 1978Art. 4 → Version 2
- Décret n°78-441 du 24 mars 1978Art. 3, Art. 4
Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-441 du 24 mars 1978
Art. 3, Art. 4