JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 2

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-613 du 16 juillet 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4