Les actions pour lesquelles la part des crédits réservés par les organismes mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail ne peut être inférieure à 40 p. 100 de s ressources desdits organismes, en application de l'article R. 931-20 de ce même code, sont celles qui satisfont à l'une des conditions énoncées aux trois derniers alinéas de l'article 2 ci-dessus.