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Section 7

Rayonnements

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Article R4722-21-2

Demande de contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques

Code du travail

Article R4722-21-1

Article R4722-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'employeur de transmettre les résultats des vérifications de rayonnements

Résumé L'employeur doit faire vérifier les rayonnements et envoyer les résultats à l'inspecteur du travail dans le délai donné.

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les résultats dès leur réception.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des options d’accréditation et précision sur la destination

Résumé des changements L’employeur peut désormais transmettre ses résultats non seulement aux organismes accrédités mais aussi au laboratoire national de métrologie et d’essais s’il n’en trouve pas; il doit également les envoyer spécifiquement à un agent désigné par la loi plutôt qu’à tout inspecteur.

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les résultats dès leur réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 5 juillet 2010

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats dès leur réception.