Décret n°2019-1536 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D3135-1, Art. D3135-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves

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Délivrance de médicaments par des professionnels en urgence sanitaire

Résumé. En cas d'urgence sanitaire, des professionnels de santé ou formés peuvent distribuer des médicaments stockés par l'État si aucun pharmacien n'est disponible.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves

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