A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D3135-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D3135-2 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. D3135-1, Art. D3135-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves