Article 2
Les articles D. 4211-14-1 et D. 4211-14-2 du code de la santé publique sont abrogés.
1 version
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
Les articles D. 4211-14-1 et D. 4211-14-2 du code de la santé publique sont abrogés.