Décret n°2019-1536 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4211-14-1, Art. D4211-14-2

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Suppression des règles sur la distribution de produits médicaux sans pharmacien

Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient à certains professionnels de santé ou personnes autorisées de délivrer des produits médicaux en l'absence d'un pharmacien.

A abrogé les dispositions suivantes :

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