Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la distribution de produits médicaux sans pharmacien
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1536 du 30 décembre 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. D4211-14-1, Art. D4211-14-2
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance