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Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019

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Titre V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

14 — 15

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-1272 DU 23 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX EXCEPTIONS À L'APPLICATION DU DÉLAI DE DEUX MOIS DE NAISSANCE DES DÉCISIONS IMPLICITES D'ACCEPTATION SUR LE FONDEMENT DU II DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS (MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

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