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Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019

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Chapitre V

Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

39 — 52

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Chapitre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 29, Art. 30, Art. 31 > >

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3 modifiés

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 32 > >

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1 modifié

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 34 > >

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