Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la sécurité sociale
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour clarifier les règles de remboursement des transports médicaux, les litiges entre entreprises et les procédures de contestation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R242-6-3 → Version 2 · Partage des coûts d'accidents du travail entre entreprises · Modification du cadre juridique des litiges financiersCode de la sécurité socialeArt. R243-43-2 → Version 5 · Demande d'appréciation de situation en matière de sécurité sociale · Absence de donnéesCode de la sécurité socialeArt. R322-10 → Version 9 · Conditions de remboursement des frais de transport en assurance maladie · Modification des conditions liées aux contrôles sociauxCode de la sécurité socialeArt. R322-10-2 → Version 7 · Conditions de remboursement des frais de transport · Ajout du avis d’audience comme prescription médicaleCode de la sécurité socialeArt. R341-3 → Version 3 · Modification du cadre juridique pour contester une décisionCode de la sécurité socialeArt. D412-79 → Version 14 · Pas de changementCode de la sécurité socialeArt. R612-8 → Version 3 · Précision des réclamations concernéesCode de la sécurité socialeArt. R711-20 → Version 3 · Ajout d’une disposition sur la gestion déléguéeCode de la sécurité socialeArt. R711-21 → Version 3 · Changement d’articles référencés pour les recours préalablesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R752-11 → Version 3 · Application des règles de sécurité sociale dans les DOM · Élargissement de l'application des dispositionsCode de la sécurité socialeArt. R766-62 → Version 2 · Règles pour les litiges d'assurance des expatriés · Réduction de la portée et suppression d’une compétence régionale
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-6-3, Art. R243-43-2, Art. R322-10, Art. R322-10-2, Art. R341-3, Art. D412-79, Art. R612-8, Art. R711-20, Art. R711-21, Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. R752-11, Art. R766-62
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R421-4 → Version 2 · Classement des entreprises par risque professionnel
- Code de la sécurité sociale.Art. R421-4