Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale, Art. R142-1-A > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale, Art. R142-1-A