Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R896-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de services de police en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret ajoute des services de police nationale en Nouvelle-Calédonie pour des missions spécifiques de renseignement et de police judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance