Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019
Article 10
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020