JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 3

Article 3

Le 1° de l'article R. 851-1 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Après le deuxième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; ».


Historique des versions

Version 1

Le 1° de l'article R. 851-1 est ainsi modifié :

1° Le a est abrogé ;

2° Après le deuxième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; ».