Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019

JORF n°0302 du 29 décembre 201912 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019

Article suivant

Article 4

Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R851-1 → Version 6

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité intérieureart. R851-1 (M) → Version 6

Historique des versions