Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020