Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance