Décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux, Art. R6113-17, Art. R6113-16, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Sct. Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6113-17-1, Art. R6113-17-2, Art. R6113-17-3, Art. R6113-17-4

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Transmission des données sur les certifications professionnelles

Résumé. Les ministères et organismes doivent transmettre les informations sur les certifications professionnelles au compte personnel de formation dans un délai de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationauxCode du travailArt. R6113-17 : Contrôle des certifications professionnelles par France compétences
→ Version 2 : Ajout d'une condition de mise en demeure
Code du travailArt. R6113-16 : Préparation et évaluation pour les certifications professionnelles
→ Version 2 : Aucune modification
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux, Art. R6113-17, Art. R6113-16, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Sct. Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

A créé les dispositions suivantes :

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