Article R6113-17-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des données à transmettre au système d'information du compte personnel de formation
Résumé Un ministre dit quelles infos transmettre et comment pour le compte de formation.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.
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