Décret n°2019-1488 du 27 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les équipements de travail tels que définis à l'article L. 4311-2 du code du travail (Définition des équipements de travail et des moyens de protection) utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018 ainsi que les équipements commandés avant cette date et mis en service ultérieurement sont mis en conformité avec les prescriptions techniques communes prévues au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail avant le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Mise en conformité des équipements de travail à Mayotte

Résumé. Les équipements de travail utilisés à Mayotte avant le 1er janvier 2018 doivent être mis en conformité avec les règles de sécurité avant le 1er janvier 2022.

Les équipements de travail tels que définis à l'article L. 4311-2 du code du travail (Définition des équipements de travail et des moyens de protection) utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018 ainsi que les équipements commandés avant cette date et mis en service ultérieurement sont mis en conformité avec les prescriptions techniques communes prévues au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail avant le 1er janvier 2022.

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