Décret n°2019-1488 du 27 décembre 2019

Article 3

Créé le 30 décembre 2019

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019