Décret n°2019-1488 du 27 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Avant le 1er janvier 2021, les employeurs déposent auprès de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte un état des non-conformités aux prescriptions techniques communes mentionnées à l'article 1er (Mise en conformité des équipements de travail à Mayotte) et constatées sur les équipements de travail utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018, ou commandés avant cette même date et mis en service ultérieurement.
Cet état est accompagné d'un plan de mise en conformité des équipements de travail non conformes permettant leur mise en conformité avant le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Mise en conformité des équipements de travail à Mayotte

Résumé. Les employeurs à Mayotte doivent signaler les équipements non conformes avant 2021 et les rendre conformes avant 2022.

Avant le 1er janvier 2021, les employeurs déposent auprès de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte un état des non-conformités aux prescriptions techniques communes mentionnées à l'article 1er (Mise en conformité des équipements de travail à Mayotte) et constatées sur les équipements de travail utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018, ou commandés avant cette même date et mis en service ultérieurement.
Cet état est accompagné d'un plan de mise en conformité des équipements de travail non conformes permettant leur mise en conformité avant le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance