Article L4321-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de mise en service d'équipements de travail non conforme
Résumé On ne peut utiliser que des équipements de travail qui respectent bien les règles techniques.
Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.
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